La garantie décennale dans le traitement termites
La garantie décennale est une obligation légale pour tout professionnel du bâtiment. Elle protège le maître d'ouvrage pendant 10 ans contre les malfaçons qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Que couvre la garantie décennale termites ?
- La réapparition de termites dans les zones traitées
- Les dommages structurels consécutifs à un traitement inefficace
- Les vices de mise en œuvre du traitement (injection insuffisante, poses de pièges défaillantes)
Conditions pour en bénéficier
L'entreprise doit être certifiée CTBA+ (ou équivalent) et disposer d'une assurance responsabilité civile décennale en cours de validité. Exigez toujours une copie de l'attestation d'assurance avant le début des travaux.
En cas de litige
Si les termites réapparaissent malgré le traitement, l'entreprise doit intervenir à ses frais. En cas de refus, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. L'assurance décennale prend le relais même si l'entreprise a cessé son activité.
Pour vous assurer de travailler avec un professionnel garanti, passez par notre service de mise en relation.
