Le diagnostic termites est-il obligatoire ?
Oui, dans les zones définies par arrêté préfectoral. L'article L.133-6 du Code de la Construction oblige tout vendeur à fournir un état relatif à la présence de termites dans le bâtiment. Ce diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et a une validité de 6 mois.
Les zones réglementées en France
Principalement concentrées dans le Sud-Ouest (Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Charente, Charente-Maritime), le littoral méditerranéen (Hérault, Gard, Bouches-du-Rhône, Var) et la Corse. Consultez notre carte interactive pour vérifier votre département.
Sanctions en cas de non-conformité
- Annulation de la vente : l'acquéreur peut demander la nullité du contrat ou une diminution du prix.
- Amende : jusqu'à 1 500€ pour non-déclaration d'infestation en mairie.
- Responsabilité civile : le vendeur peut être poursuivi pour vices cachés.
Comment se déroule un diagnostic termites ?
Le diagnostiqueur procède à une inspection visuelle et instrumentée de l'ensemble du bâtiment. Il vérifie les boiseries, les points d'ancrage, les sous-sols et les parties communes. Le rapport indique la présence ou l'absence de termites et d'insectes xylophages.
Si vous êtes en zone réglementée, demandez votre diagnostic dès maintenant.
